パッケージ:
com.inpactsoft.ReformeContrats2016
ダウンロード:
1K
サイズ:
4.2 MB
Android 要件:
4.0.3 以上
アップデート:
2018年10月5日
Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d'avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l'occasion de la mise en œuvre de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 " portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations "
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