CODE PENALE GRATUIT 2018
開発者
Novaneapp
パッケージ:
com.novane.penale2018
ダウンロード:
10K
サイズ:
8.5 MB
Android 要件:
3.0 以上
アップデート:
2018年9月27日
CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
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